HtmlToText
en fr es identify yourself with your bench serial number login you must approve general conditions of sale before downloading software update. conditions generales de vente article preliminaire – definitions : le terme « fournisseur » renvoie aux sociétés du groupe intitek. le terme « client » renvoie aux donneurs d’ordre qui passent des commandes de produits ou de prestations annexes au fournisseur. l’expression « parties » fait référence à la fois au fournisseur et au client. les termes « pièces ou produits » signifient tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur. le terme « commande » signifie toute commande émise par le client. ce terme comprend toute commande, ouverte ou fermée, entraînant une ou plusieurs livraisons. 1 dispositions générales : 1.1. les présentes conditions générales de ventes, ci-après nommées cgv définissent les droits et obligations du fournisseur et du client en ce qui concerne les contrats de fourniture de produits, et de prestations que le fournisseur peut être amené à apporter au client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d’entreprise. la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes cgv par le client nonobstant toute clause contraire formulée par ce dernier à quelque date et sous quelque forme que ce soit. 1.2. les présentes cgv constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières écrites. 1.3. elles font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque par le client, si le fournisseur ne l’a pas acceptée par écrit. 1.4. les cgv, complétées le cas échéant par l’offre commerciale remise par le fournisseur, par les « conditions particulières de vente » négociées entre les parties, constituent les « documents contractuels » exprimant l’intégralité de l’accord entre les parties, tout autre document se trouvant exclu du champ contractuel. 2 offre et commande : 2.1. l'offre du fournisseur ne sera réputée ferme que si elle est assortie d'un délai de validité. 2.2. le fournisseur ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du client, matérialisé par la signature du fournisseur apposée sur le bon de commande ou par un accusé de réception émanant du fournisseur et comprenant le prix et la date d’expédition. 2.3. les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par le fournisseur. en cas d’annulation ou arrêt de tout ou partie d’une commande acceptée par le fournisseur, le client devra payer le fournisseur dans les conditions suivantes : a) les produits commandés qui auront déjà été fabriqués par le fournisseur au jour de l’annulation ou de l’arrêt de la commande seront emballés et expédies au client, qui devra en payer le prix; b) pour les matériaux et fournitures qui auront été commandés et payés par le fournisseur afin d’honorer la commande, le client devra en rembourser le coût total au fournisseur (y compris les frais généraux) majoré d’une pénalité de 15 % calculé sur ce coût ; c) le client s’engage à réparer l’intégralité du préjudice direct ou indirect subi par le fournisseur. d) dans tous les cas, toutes sommes versées par le client au fournisseur ne pourront donner lieu à remboursement. 3 délais de livraison : 3.1. l’expédition des produits intervient dans le délai indiqué sur l’accusé de réception du bon de commande. 3.2. le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.). a défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif et le client s’oblige à prendre livraison des produits notamment dans le cas de livraison anticipée. toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un nouveau délai. 3.3. les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. la partie défaillante doit informer par écrit l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. 3.4. le client qui diffère la date de livraison, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis du client aux conditions de l’article 2.3.des présentes cgv. 4 emballage : a défaut de convention particulière, le fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d’emballage. 5 livraison et transfert des risques : la livraison qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe du ou des produits, soit au client, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par le fournisseur. 6 transport : 6.1. dans tous les cas, le fournisseur n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé. il incombe en conséquence au client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l'arrivée du matériel, l'état, la quantité et la conformité des produits avec les indications mentionnées au bordereau d'expédition. 6.2. le client doit informer immédiatement le fournisseur de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu'il lui appartient d'exercer lui-même contre le transporteur. 6.3. la marchandise pourra être assurée suivant instruction écrite du client et à ses frais contre tout risque pour une valeur à convenir. 7 prix : 7.1. les prix sont fermes pendant un délai convenu ; 7.2 a défaut de dispositions particulières, les prix s'entendent « départ usine », hors emballage et hors taxes. 8 conditions de paiement : 8.1 le paiement se fait au comptant à réception de facture. 8.2. sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l'article 12, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du fournisseur: a) soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition ; b) soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l’« outillage » et produits détenus par le fournisseur, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle. 8.3. toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de facture, jusqu’à la date du paiement effectif. pour toute facture émise depuis la france, tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. 8.4. tout paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. le client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l'expédition des fournitures mises à sa disposition à l'usine du fournisseur, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure. le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d'une somme due au fournisseur ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part. 9 contrôle et réception : 9.1 le client est tenu de vérifier
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> tma.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [########..]
%%
domain: tma.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: I3216-FRNIC
admin-c: I3216-FRNIC
tech-c: OVH5-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL53464-FRNIC
registrar: OVH
Expiry Date: 25/11/2017
created: 19/12/2007
last-update: 25/11/2016
source: FRNIC
ns-list: NSL53464-FRNIC
nserver: dns20.ovh.net
nserver: ns20.ovh.net
source: FRNIC
registrar: OVH
type: Isp Option 1
address: 2 Rue Kellermann
address: ROUBAIX
country: FR
phone: +33 8 99 70 17 61
fax-no: +33 3 20 20 09 58
e-mail: support@ovh.net
website: http://www.ovh.com
anonymous: NO
registered: 21/10/1999
source: FRNIC
nic-hdl: I3216-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: INTITEK
address: INTITEK
address: 20, boulevard Eugène Deruelle
address: 69003 Lyon
country: FR
phone: +33 4 78 95 63 05
fax-no: +33 4 78 95 63 28
e-mail: nicolas.boileau@intitek.fr
registrar: OVH
changed: 10/05/2011 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 04/07/2011 17:57:51
source: FRNIC
nic-hdl: OVH5-FRNIC
type: ROLE
contact: OVH NET
address: OVH
address: 140, quai du Sartel
address: 59100 Roubaix
country: FR
phone: +33 8 99 70 17 61
e-mail: tech@ovh.net
trouble: Information: http://www.ovh.fr
trouble: Questions: mailto:tech@ovh.net
trouble: Spam: mailto:abuse@ovh.net
admin-c: OK217-FRNIC
tech-c: OK217-FRNIC
notify: tech@ovh.net
registrar: OVH
changed: 11/10/2006 tech@ovh.net
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC
REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
ARGS tma.fr
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> tma.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [########..]
%
REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE I3216-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT INTITEK
ADDRESS
INTITEK
20, boulevard Eugène Deruelle
69003 Lyon
COUNTRY FR
PHONE +33 4 78 95 63 05
FAX +33 4 78 95 63 28
EMAIL nicolas.boileau@intitek.fr
SPONSOR OVH
CHANGED 2011-05-10
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGDATE 04/07/2011 17:57:51
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE OVH5-FRNIC
TYPE ROLE
CONTACT OVH NET
ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix
COUNTRY FR
PHONE +33 8 99 70 17 61
EMAIL tech@ovh.net
TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net
ADMIN-C OK217-FRNIC
TECH-C OK217-FRNIC
NOTIFY tech@ovh.net
SPONSOR OVH
CHANGED 2006-10-11
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE I3216-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT INTITEK
ADDRESS
INTITEK
20, boulevard Eugène Deruelle
69003 Lyon
COUNTRY FR
PHONE +33 4 78 95 63 05
FAX +33 4 78 95 63 28
EMAIL nicolas.boileau@intitek.fr
SPONSOR OVH
CHANGED 2011-05-10
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGDATE 04/07/2011 17:57:51
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR OVH
EXPIRY DATE 25/11/2017
CREATED 2007-12-19
CHANGED 2016-11-25
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL53464-FRNIC
NSERVER
DNS20.OVH.NET 213.251.188.143
NS20.OVH.NET 213.251.128.143
NAME tma.fr
Go to top
update.tma.fr rapport :
Visitez le site
